Etat des lieux

Un constat obligatoire dans l'intérêt de tous

Depuis le 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties à la remise des clés lors de l’entrée dans le local loué et à leur restitution le jour de la sortie.

Ce constat permet de protéger les intérêts du propriétaire, comme ceux du locataire.

Il permet au premier de chiffrer, le cas échéant, les dégradations constatées à la sortie et au second de s’assurer de la conformité et de l’habitabilité du local.

Si l’une des parties empêche la tenue de cet état des lieux contradictoires, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice.