contact3dhe.fr
54850 Méréville
Le dossier technique amiante (DTA) répond à des objectifs d’information et de sécurité :
- Informer de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 : le DTA est alors constitué par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaire.
- Permettre la traçabilité et la gestion du risque amiante dans les autres immeubles bâtis avant juillet 1997 : établissements recevant du public (ERP), locaux de travail, immeubles de grande hauteur (IGH), immeubles de bureaux, activité industrielle…
Conformément à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, le DTA est obligatoire.
Constitution, mise à jour et communication du dossier amiante.
Les propriétaires doivent constituer, actualiser et communiquer un DTA.
Le dossier contient :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B et toutes les opérations relatives à la présence d’amiante : mesures d’empoussièrement, travaux de retrait, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits
- Des recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative à mettre à jour.
À la constitution ou à la mise à jour du DTA, la fiche est transmise aux occupants de l’immeuble, ou aux employeurs, dans un délai d’un mois.
Le DTA doit aussi être présenté aux professionnels appelés à faire des travaux, et rester à la disposition des personnes concernées : représentants du personnels, médecins du travail, agents de contrôle, locataires, acquéreurs…
Nous sommes dans le domaine depuis 2009
Nous vous accompagnons de manière personnalisée
Notre sérieux vous garantie une qualité de nos prestations