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54850 Méréville
Cette loi du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acheteurs immobiliers en imposant aux vendeurs de fournir un document mentionnant la superficie privative des lots vendus.
La superficie Carrez correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, les embrassures de portes et de fenêtres.
Pour être pris en compte, les locaux doivent avoir une hauteur supérieure à 1,80m2.
Certaines surfaces, aménagées dans les combles, ne sont donc pas comptabilisées.
Les caves, les greniers, les garages n’entrent pas dans la superficie Carrez.
Cette obligation concerne exclusivement les propriétaires d’un bien en copropriété.
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